1) Préambule et objet
Les présentes conditions générales encadrent l’utilisation du site quisontmesclients.com, service proposé par la société Tracker, SARL au capital de 7800€, dont le siège social est situé à Wambrechies (59118), 471 rue de Quesnoy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 432 765 485, avec le numéro intracommunautaire FR 64 432 765 485.
Tracker est une société spécialisée dans le traitement informatique d’adresses et dans l’exploitation de bases de données Marketing. Elle propose aux utilisateurs du site quisontmesclients.com de tester gratuitement leurs fichiers.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les sociétés « utilisatrices » du site quisontmesclients.com, souhaitant bénéficier des prestations qui y sont proposées. Seuls les éventuels contrats particuliers conclus consécutivement à une prestation fournie par quisontmesclients.com, entre Tracker et un utilisateur pourront déroger aux présentes.
Les présentes Conditions générales de vente peuvent à tout moment être modifiées par Tracker. Ces modifications ne seront applicables qu’aux prestations sollicitées après la mise en ligne de ces modifications.
2) Prestations
Quisontmesclients.com dresse une cartographie du fichier transmis par l’utilisateur.
L’utilisateur dépose son fichier. Il est amené à renseigner ses coordonnées (nom, prénom, société, mail, téléphone) et à vérifier la bonne intégration du fichier par quisontmesclients.com.
Pour un utilisateur déposant un fichier B TO C, quisontmesclients.com renseigne ce dernier sur :
-La qualité du fichier : taux de rejets postaux, taux de doublons, taux de déménagés
-Les données démographiques : répartition par sexe, par tranche d’âge et par catégorie socio-professionnelle
-Les données géographiques : classement par département, par région, par tranche urbaine
Pour un utilisateur déposant un fichier B TO B, quisontmesclients.com enseigne ce dernier sur :
-La qualité du fichier : taux de rejets postaux, taux de doublons
-Les données entreprises : répartition par code nace, par nature juridique, par effectifs
-Les données géographiques : classement par département, par région
Tracker s’engage à exécuter ses prestations de manière professionnelle avec tout le soin et la diligence requis, conformément aux lois et règlements applicables, et notamment conformément au règlement européen sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 Avril 2016 applicable à compter du 25 Mai 2018.
Tracker s’engage notamment à :
- Traiter les données uniquement pour la seule finalité, objet de la prestation de quisontmesclients.com, à savoir communiquer à son utilisateur un rapport détaillé cartographiant son fichier.
-Notifier au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 3 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
3) Obligation de l’utilisateur
Dans le cadre de la bonne exécution de sa prestation, l’utilisateur de quisontmesclients.com accorde à Tracker un droit d’utilisation des données qu’il lui transmet afin de procéder au traitement de celles-ci.
L’utilisateur assure Tracker qu’il est propriétaire ou dispose de droits suffisants sur l’ensemble des données nécessaires à l’exécution des prestations.
L’utilisateur déclare avoir collecté et traité ces données transmises sur le site quisontmesclients.com, dans le respect de la loi Informatique et Liberté, ainsi que dans le respect du règlement européen sur la protection des données entrant en application à compter du 25 Mai 2018. A cet égard, l’utilisateur s’engage à
-Assurer la sécurité de ces données en amont et en aval du traitement effectué par Tracker
-Informer les personnes auprès desquelles sont recueillies ces données de leurs droits et du traitement des données poursuivi
-Avoir déclaré son traitement de données à la CNIL
-Mettre à jour, rectifier et supprimer les données obsolètes
-Conserver ces données pendant une durée raisonnable nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées
L’utilisateur s’engage dans le cadre d’une obligation de résultat :
-A respecter les choix exprimés par les personnes en matière de protection de leurs données
-A prendre dans les contrats avec ses propres clients et les tiers (incluant ses sous-traitants) toutes les mesures et garanties nécessaires à la protection des données notamment en cas de transfert de ces données à l’étranger,
-A réaliser les démarches et/ou à obtenir les autorisations nécessaires à l’exploitation des données objet du présent contrat auprès de la CNIL.
De manière générale, le client garantit Tracker contre toute action, réclamation, revendication ou opposition qui se rattacherait, directement ou indirectement, au fichier de l’utilisateur, aux données confiées par l’utilisateur à quisontmesclients.com.
4) Sécurité des données
Chacune des parties garantit et s’engage l’une envers l’autre, pendant toute la durée d’application des présentes, à se conformer aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur, applicables en matière de données à caractère personnel pour les traitements visés par les présentes, et notamment le règlement européen sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 Avril 2016 applicable à compter du 25 Mai 2018, et assistera l’autre Partie si nécessaire.
Tracker reconnaît être informée de l’importance et du caractère stratégique et confidentiel des données de l’utilisateur et lui garantit qu’il a pris toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données Personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou communiquées à des personnes non autorisées qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales.
Dans ce cadre, Tracker s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel conformément à sa charte d’utilisation des ressources informatiques :
Prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles et organisationnelles, pour assurer la confidentialité, la conservation et l’intégrité des Données personnelles pendant la durée du traitement et ce, jusqu’à leur complète destruction, et plus particulièrement :
-Prendre toutes mesures de sécurité appropriées pour tous échanges de données ou de fichiers relatifs aux Données Personnelles réalisés entre l’utilisateur et quisontmesclients.com (serveur sécurisé, certificat SSL..)
-S’interdit de prendre copie des Données Personnelles
-Restreindre l’accès aux informations et Données Personnelles confiées au seul personnel habilité à intervenir sur ces données de par ses fonctions à l’exclusion de toute autre personne.
-Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel, objet des présentes :
s’engagent à respecter la confidentialité
reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
-Assurer la sécurité des locaux dans lesquels sont traitées les données
-Suivre les recommandations de la CNIL
Tracker s’engage à informer l’utilisateur de tout événement ou incident volontaire ou accidentel, relatif à la confidentialité, l’intégrité et à la sécurité des Données Personnelles, et notamment, toute atteinte, perte, vol, accès non autorisé, divulgation, destruction, altération des Données Personnelles et à fournir son concours à toute demande de collaboration de son utilisateur.
Les interdictions et engagements visés ci-dessus subsisteront après la réalisation de la prestation.
Quisontmesclients.com est une prestation proposée par la société Tracker dont le délégué à la protection des données est :
Sandra Holvoet
471 rue de Quesnoy
59118 WAMBRECHIES
03.20.39.94.52
Tracker déclare tenir par écrit un registre recensant l’ensemble des traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable comprenant pour chaque traitement:
-Le nom et les coordonnées du responsable du traitement
-Les finalités du traitement
-Le service chargé de sa mise en œuvre
-La fonction de la personne ou le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès, de rectification ainsi que leurs coordonnées : Le délégué à la protection des données
-Les catégories de données traitées
-Les catégories de personnes concernées par le traitement
-Les destinataires des données;
-Les durées de conservation des données traitées
-Une description des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en oeuvre
Tracker met à la disposition de l’utilisateur la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par l’utilisateur ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Tracker peut, dans le cadre de sa prestation, faire appel à des sous-traitants. Le nom et l’adresse des sous-traitants avec lesquels Tracker peut être amenée à travailler pourront être communiqués au client sur simple demande. Ces sous-traitants sont tenus aux mêmes obligations que Tracker.
Une fois les traitements effectués, quisontmesclients.com envoie son rapport à l’utilisateur. Les données communiquées par l’utilisateur à quisontmesclients.com seront automatiquement détruites dans un délai de 48 heures.
5) Conditions financières
La prestation de cartographie de base de données proposée par quisontmesclients.com est totalement gratuite.
L’utilisateur est alors libre de recourir ou non aux services proposés par Tracker pour optimiser l’efficacité de sa base de données. Les conditions en seront alors déterminées contractuellement, le cas échéant.
6) Responsabilité
Il est convenu entre les parties que Tracker n’est tenue à l’égard de l’utilisateur à aucune obligation de résultat. Il s’agit d’un service offert gratuitement par l’intermédiaire du site quisontmesclients.com.
Tracker ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conditions d’accès au service, des performances du service, de la possibilité ou de l’impossibilité de l’utilisateur à bénéficier du service, ou de quel qu’autre disfonctionnement pouvant être occasionné.
L’utilisateur assume seul les conséquences de toute action dirigée par un tiers ou toute condamnation en résultant. Plus précisément, l’utilisateur assume seul les conséquences des infractions constatées aux dispositions de la Loi pour la confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) en cas de prospection directe. Il assume également seul les conséquences en cas d’infractions constatées aux dispositions de la législation informatique et libertés, ainsi qu’aux dispositions du règlement européen sur la protection des données personnelles quant à la collecte ou le traitement des données.
7) Propriété intellectuelle
L’utilisateur déclare expressément exercer son activité en son nom et sous son entière responsabilité. Ainsi, l’utilisateur assume d’une part toute la responsabilité quant à l’origine des fichiers transmis à quisontmesclients.com. L’utilisateur déclare être propriétaire du fichier ou posséder du propriétaire les droits nécessaires à l’exploitation de celui-ci.
La réalisation de cette prestation n’opère aucun transfert de propriété. Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1er Juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 Mars 1996, relative à la protection juridique des bases de données, les données fournies par l’utilisateur à quisontmesclients.com, en vue de la réalisation de ses prestations , demeure la propriété de l’utilisateur si elle en est propriétaire ; Si il s’agit de bases de données louées, l’utilisateur conserve l’ensemble des droits inhérents à cette location.
Tracker reconnaît que les données auxquelles elle a accès sont légalement protégées et que leur fourniture est exclusivement limitée à l’objet des présentes.
Tracker s’engage à ne pas transmettre ou divulguer ces données, à titre gratuit ou onéreux, à quelque partie tierce que ce soit, personne physique ou morale.
Au terme de sa prestation, quelle qu’en soit la cause, Tracker s’engage à détruire l’intégralité des données dans un délai de 48 heures.
8) Confidentialité
Tracker s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l’autre partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre des présentes.
Tracker s’engage à n’utiliser les données visées aux présentes que pour l’exécution de sa prestation ou sur réquisition valable des autorités compétentes.
Sont considérées comme confidentielles par nature toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public.
Par ailleurs, compte tenu du caractère personnel des informations que l’utilisateur peut communiquer dans le cadre de cette prestation, Tracker s’engage à veiller à ce que lesdites informations soient communiquées dans le strict respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et du règlement européen sur la protection des données.
Les parties ainsi que leurs représentants s’engagent à une obligation de confidentialité. Cette obligation se poursuivra après la réalisation de la prestation par Tracker.
Tracker s’engage à ne pas copier ou reproduire les données qui lui ont été transmises. Elle s’engage à détruire dans un délai de 48 heures à compter de l’envoi du rapport à l’utilisateur, les données qui lui ont été transmises.
De manière générale, Tracker n’utilisera pas les données confidentielles de son utilisateur à d’autres fins que l’exécution des présentes.
9) Résiliation
Tout manquement d’une des parties aux présentes persistant au-delà de 15 jours, constaté par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, pourra entraîner de plein droit la résiliation ou la résolution de la relation contractuelle sans occasionner l’octroi à la partie défaillante de dommages et intérêts.
10) Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige né des présentes ou de son exécution, la juridiction compétente est celle du tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing
